Décision n° 2004-1066 du 15 décembre 2004 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2002 <BR>

J.O. 295 du 19 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-1066 du 15 décembre 2004 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2002

NOR : ARTE0400075S

Par décision no 2004-1066 en date du 15 décembre 2004, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2002 sont adoptées.

Le texte intégral de cette décision et son annexe sont disponibles sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.